LITIGES ET PROCÉDURES · LUXEMBOURG
Faire exécuter un jugement étranger en Espagne
Une décision obtenue en Belgique ou au Luxembourg peut nécessiter des démarches en Espagne pour produire ses effets concrets. Le régime dépend de la matière et du titre.
LES ÉTAPES DU DOSSIER
De l’analyse initiale
à la réalisation.
Qualifier la décision
Nous identifions le tribunal d’origine, la matière, la date et le caractère exécutoire. Les décisions civiles et commerciales ne suivent pas nécessairement le même régime que les successions ou d’autres matières.
Parlons de votre situationRéunir les pièces requises
Une copie de la décision, le certificat pertinent et les preuves de notification peuvent être nécessaires. Nous vérifions les exigences de traduction et les formalités applicables.
Parlons de votre situationOrganiser l’exécution espagnole
Nous examinons les biens ou droits visés et la juridiction compétente. Les saisies, paiements ou inscriptions sont préparés selon la nature de l’obligation.
Parlons de votre situationAnticiper les contestations
Le débiteur peut disposer de moyens prévus par le régime applicable. Nous évaluons les obstacles, les coûts et les perspectives d’exécution avant d’engager les démarches.
Parlons de votre situationLES PREMIERS DOCUMENTS
Pour commencer
sur de bonnes bases.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier complet. Nous précisons les pièces manquantes après une première analyse.
- Copie intégrale du jugement
- Certificat européen éventuellement délivré
- Preuves de signification
- Informations sur les actifs en Espagne
LUXEMBOURG ET ESPAGNE
Pour les clients du Luxembourg
Votre dossier espagnol peut réunir une résidence luxembourgeoise, une autre nationalité et des documents établis dans plusieurs langues. Nous clarifions ces éléments avec vous et votre conseil au Luxembourg.
- Réunir les contrats, paiements et échanges conservés au Luxembourg et identifier leur langue originale.
- Déterminer les traductions nécessaires pour la juridiction espagnole, y compris pour des pièces rédigées en français ou en allemand.
- Organiser la procuration et la représentation en Espagne avec les formalités adaptées aux documents luxembourgeois.
- En présence d’un jugement luxembourgeois, vérifier son domaine, son caractère exécutoire et le régime européen applicable avant toute mesure en Espagne.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que vous souhaitez
savoir avant d’agir.
Faut-il toujours un exequatur ?
Non. Certains régimes européens permettent une exécution sans déclaration préalable de force exécutoire. Il faut vérifier que la décision entre dans leur champ.
Un jugement favorable assure-t-il le paiement ?
Non. Les actifs disponibles, les autres créanciers et les obstacles à l’exécution restent déterminants.
Qui demande le certificat dans le pays d’origine ?
Il est délivré par l’autorité compétente selon le régime applicable. Nous coordonnons sa demande avec votre avocat ou interlocuteur local.
Mon lien avec le Luxembourg suffit-il à déterminer les règles ?
Non. Nous distinguons votre nationalité, votre résidence habituelle, votre résidence fiscale et votre situation familiale. Une activité au Luxembourg ou un compte bancaire luxembourgeois ne suffit pas à lui seul.
Travaillez-vous avec mon conseil luxembourgeois ?
Oui, lorsque le dossier le nécessite et avec votre accord. Nous lui transmettons les éléments espagnols utiles et coordonnons les documents et les échéances. Les questions de droit et les déclarations au Luxembourg restent confiées au professionnel compétent.
PARLONS DE VOTRE DOSSIER
Vous souhaitez faire le point ?
Expliquez-nous votre projet ou votre difficulté. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté au sein de notre équipe en Espagne.
Adressez-nous votre question via le formulaire de contact. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté.
Vers le formulaire de contactInformations générales, à adapter à votre situation et aux règles en vigueur. Sirejacob Legal & Tax conseille sur le dossier en Espagne. Le droit et les déclarations dans votre pays sont examinés, lorsque nécessaire, avec votre propre notaire ou conseil compétent.