LITIGES ET PROCÉDURES · BELGIQUE
Faire exécuter un jugement étranger en Espagne
Une décision obtenue en Belgique ou au Luxembourg peut nécessiter des démarches en Espagne pour produire ses effets concrets. Le régime dépend de la matière et du titre.
LES ÉTAPES DU DOSSIER
De l’analyse initiale
à la réalisation.
Qualifier la décision
Nous identifions le tribunal d’origine, la matière, la date et le caractère exécutoire. Les décisions civiles et commerciales ne suivent pas nécessairement le même régime que les successions ou d’autres matières.
Parlons de votre situationRéunir les pièces requises
Une copie de la décision, le certificat pertinent et les preuves de notification peuvent être nécessaires. Nous vérifions les exigences de traduction et les formalités applicables.
Parlons de votre situationOrganiser l’exécution espagnole
Nous examinons les biens ou droits visés et la juridiction compétente. Les saisies, paiements ou inscriptions sont préparés selon la nature de l’obligation.
Parlons de votre situationAnticiper les contestations
Le débiteur peut disposer de moyens prévus par le régime applicable. Nous évaluons les obstacles, les coûts et les perspectives d’exécution avant d’engager les démarches.
Parlons de votre situationLES PREMIERS DOCUMENTS
Pour commencer
sur de bonnes bases.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier complet. Nous précisons les pièces manquantes après une première analyse.
- Copie intégrale du jugement
- Certificat européen éventuellement délivré
- Preuves de signification
- Informations sur les actifs en Espagne
BELGIQUE ET ESPAGNE
Pour les clients de Belgique francophone
Nous vous accompagnons en français dans votre dossier espagnol. Les documents belges, votre situation familiale et votre résidence sont pris en compte, en lien avec votre notaire ou fiscaliste en Belgique.
- Réunir les contrats, actes belges, extraits bancaires et correspondances utiles à la preuve en Espagne.
- Prévoir les traductions adaptées, que vos documents belges soient établis en français, en néerlandais ou en allemand.
- Organiser une procuration utilisable en Espagne et vérifier si votre présence personnelle est nécessaire à une étape précise.
- Pour un jugement belge, identifier le régime européen applicable et les documents exigés pour son exécution en Espagne.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que vous souhaitez
savoir avant d’agir.
Faut-il toujours un exequatur ?
Non. Certains régimes européens permettent une exécution sans déclaration préalable de force exécutoire. Il faut vérifier que la décision entre dans leur champ.
Un jugement favorable assure-t-il le paiement ?
Non. Les actifs disponibles, les autres créanciers et les obstacles à l’exécution restent déterminants.
Qui demande le certificat dans le pays d’origine ?
Il est délivré par l’autorité compétente selon le régime applicable. Nous coordonnons sa demande avec votre avocat ou interlocuteur local.
Le fait d’être francophone détermine-t-il les règles belges ?
Non. La langue ne détermine ni la résidence fiscale ni la région compétente. Votre notaire ou fiscaliste belge examine les règles locales, tandis que nous prenons en charge le dossier en Espagne.
Travaillez-vous avec mon conseil belge ?
Oui, lorsque le dossier le nécessite et avec votre accord. Nous lui transmettons les éléments espagnols utiles et coordonnons les documents et les échéances. Les questions de droit et les déclarations en Belgique restent confiées au professionnel compétent.
PARLONS DE VOTRE DOSSIER
Vous souhaitez faire le point ?
Expliquez-nous votre projet ou votre difficulté. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté au sein de notre équipe en Espagne.
Adressez-nous votre question via le formulaire de contact. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté.
Vers le formulaire de contactInformations générales, à adapter à votre situation et aux règles en vigueur. Sirejacob Legal & Tax conseille sur le dossier en Espagne. Le droit et les déclarations dans votre pays sont examinés, lorsque nécessaire, avec votre propre notaire ou conseil compétent.