Donation en Espagne
Faire une donation de votre propriété en Espagne est un moyen facile de faire une planification patrimoniale. De manière rapide et économique, vous évitez les droits de succession à l'avenir.
Ces dernières années, les droits de donation ont été pratiquement supprimés dans la plupart des régions espagnoles. De nombreux Français et Belges ont déjà fait une donation car c'est la meilleure solution pour la plupart d´entre eux afin de payer moins d'impôts à l'avenir.
Comment économiser sur les droits de succession?
Si vous décédez en tant que ressortissant français ou belge, vos enfants devront payer des droits de succession sur ce dont ils héritent dans le monde. Les droits de succession français ou belges sont payés sur les biens en France ou en Belgique ainsi que sur les biens espagnols.
Pourquoi faire une donation MAINTENANT et ne pas attendre après la crise de Corona?
Les droits de donation sont actuellement totalement ou largement exonérés dans la plupart des régions espagnoles. Cela signifie que la plupart des Français ou Belges qui souhaitent maintenant donner leur bien immobilier aux enfants ne paieront en Espagne presque aucun impôt à ce sujet.
Étant donné que l'Espagne aura besoin de beaucoup d'argent après cette crise de Corona et, par conséquent, qu’elle augmentera presque certainement les impôts, il est presque certain que les exonérations intéressantes qui s'appliquent maintenant seront supprimées.
Si les impôts augmentent, les donations deviendront beaucoup plus chères. Faire une donation maintenant est donc le message.
Dois-je payer des droits de donation en Espagne ou en France / Belgique?
Si le bien immobilier est situé en Espagne, les droits de donation devront être payés en Espagne!
Étant donné qu’en ce moment les droits de donation ont été presque complètement exonérés dans la plupart des régions espagnoles, vous pouvez presque entièrement transférer le bien immobilier à vos enfants sans quasiment devoir payer des taxes en Espagne.
Attention pour La France:
Les donations sont exclues de la convention entre la France et l’Espagne, il n’y a pas de convention bilatérale pour les donations, ceci dû aux droits internes de chacun des pays.
Faute de convention signée entre la France et l’Espagne sur le sujet, la France conserve le droit de soumettre la donation aux droits de donation. La donation de la maison sera donc taxée en France. Toutefois, les droits de donation acquittés en Espagne pourront être imputés sur l’impôt exigible en France. Cela limite en principe le problème de la double imposition même en l’absence de convention.
La France considère que pour un bien ou argent donné à une personne en ligne directe française, résidente en Espagne, la donation doit être déclarée et réglée en France, au même titre que l’Espagne considère que la donation doit être déclarée et réglée en Espagne.
Chacun des pays se réserve le droit de réclamer au donataire la différence de ce qui a été réglé en France/Espagne.
Si je donne un bien immobilier à mes enfants, ne le perdrai-je pas?
Non. Après tout, vous pouvez choisir de ne donner que la nue-propriété. Cela signifie que l'usufruit viager reste aux parents. Ce n'est que lorsque le dernier des deux parents décède que l'usufruit accroît la nue-propriété des enfants. Le conjoint survivant garde ainsi le contrôle. Cela signifie que vous continuerez à vie de décider au sujet du bien immobilier et que vous aurez droit à l'utilisation viager et des revenus du bien immobilier.
Si je donne la nue-propriété à mes enfants et que nous, en tant que parents, nous conservons l'usufruit viager, cela aurait-il un impact sur mes impôts? Ou cela aurait-il un impact sur les impôts de mes enfants?
Non, cela n'a AUCUN IMPACT. Tant qu'ils vivent, les parents, en tant qu'usufruitiers, continuent de porter tous les bénéfices et donc aussi tous les charges du bien immobilier. Cela n'a aucun impact sur les enfants. Les enfants NE paient PAS DE TAXES SUPPLÉMENTAIRES en Espagne ou en France / Belgique, et les enfants n'ont également AUCUNE OBLIGATION DE DÉCLARATION dans la déclaration de revenus en France ou en Belgique.
Comment savoir si, dans mon cas, une donation est intéressante ou pas?
Nous calculons cela pour vous. Pour vous donner une réponse claire à cela, nous avons besoin des documents suivants:
- une copie de l'acte d'achat
- une copie de la dernière taxe foncière municipale (IBI ou Impuesto de Bienes Inmuebles)
Nous ne pouvons pas venir en Espagne à cause de la crise du Corona. Comment organiser une donation?
Une donation en Espagne peut être parfaitement gérée par notre bureau avec une procuration notariée. Une procuration des parents et des enfants est suffisante pour que nous puissions compléter le processus en quelques semaines.
Donc, personne ne devrait venir en Espagne spécialement pour cela. Une procuration notariée auprès de votre notaire en France ou en Belgique est le seul document que vous devrez signer.
Les donations sont pratiquement totalement exonérées en Espagne. Mais combien cela représente-t-il réellement?
Les droits de donation dépendent d'une région à l'autre. Les droits de donation sont exonérés pour quasiment tous les étrangers possédant un bien immobilier sur les côtes espagnoles ou sur les îles Canaries.
Nous pouvons SANS AUCUNE OBLIGATION les calculer pour vous sur base de l'acte d'achat et de votre dernier extrait de la taxe foncière municipale (IBI).
COMMENT FONCTIONNE NOTRE BUREAU ÉTAPE PAR ÉTAPE?
- Vous nous envoyez les documents du bien immobilier
Nous pouvons commencer notre analyse avec une copie de l'acte d'achat et une copie de l’extrait de la taxe foncière municipale (Impuesto de Bienes Inmuebles). En fonction du nombre d'enfants à qui vous souhaitez faire la donation, nous calculons les droits de donation qui s'appliquent.
Dans la plupart des cas, la majorité des droits de donation sont quasiment entièrement exonérés.
Nous vous fournissons un aperçu des droits de donation et de tous les frais associés à une donation.
- Vous avez décidé de faire une donation, et quoi faire maintenant? Signez une procuration.
Notre bureau rédige une procuration bilingue Espagnol/Français et la présentons à votre notaire français ou belge de confiance.
En accord avec votre notaire, les parents et les enfants peuvent signer cette procuration.
Vous ne devez donc PAS venir en Espagne pour faire la donation. Cette procuration notariée permet à notre bureau de signer l'acte notarié de donation en Espagne en votre nom.
- Mon notaire est-il disponible?
Les mesures Corona imposent pas mal de restrictions de déplacement. Les notaires travaillent toujours sur rendez-vous et pour autant qu’il y a un motif suffisant à cela. La signature d'une procuration en vue d'organiser une donation espagnole est un motif suffisant.
Après la signature, le notaire assure l'enregistrement de la procuration et s'assure également que la procuration est fournie avec une Apostille de La Haye. Vous ne devez rien faire, tout est pris en charge par votre notaire français ou belge.
- Demande des numéros NIE et préparation de l'acte
Afin de pouvoir signer un acte en Espagne, toutes les parties ont besoin d'un numéro NIE. Il s'agit d'un numéro d'identification espagnol pour les étrangers.
Nous en faisons la demande en Espagne muni de la procuration notariale française ou belge.
En même temps, notre bureau fait tous les préparatifs pour l'acte. Nous préparons un projet d'acte notarié qui sera envoyé auparavant à toutes les parties concernées.
Nous prenons rendez-vous par téléphone afin de discuter en détail du contenu de l'acte avec toutes les parties et pour répondre à toutes vos questions.
- Signature de l'acte de donation devant le notaire espagnol
Après avoir obtenu votre approbation quant au projet d'acte, notre bureau prendra rendez-vous avec le notaire espagnol. Nous signerons cet acte muni de la procuration notariale française ou belge.
Par conséquent, vous ne devrez À AUCUN MOMENT VOUS DÉPLACER EN ESPAGNE.
La donation sera complètement exécutée dès la signature de cet acte notarié par nos soins.
- Déclaration des droits de donation
Après la signature par notre bureau de l'acte notarié en Espagne, nous présenterons la déclaration des droits de donation en Espagne. Comme indiqué auparavant, les droits de donation sont quasi totalement exonérés pour la majorité des étrangers. Cependant, une déclaration devra être faite, même si le résultat est 0.
- Inscription de l'acte au registre foncier.
Dès la déclaration de donation effectuée, l'acte est déposé au registre foncier. Après l'enregistrement, nous nous assurons également que la nouvelle situation est correctement enregistrée au cadastre.